Intervention de Francis Hillmeyer

Par ailleurs, le tribunal de police deviendrait incompétent en matière de contestation d'un PV litigieux et l'automobiliste devrait se tourner vers le tribunal administratif, ce qui l'obligerait de facto à accompagner son courrier d'un timbre fiscal de 35 euros.

Loin de moi l'idée de banaliser les stationnements indélicats. Toutefois, force est de constater que chaque automobiliste peut un jour éprouver le besoin de contester une amende. Par ailleurs, c'est une rupture d'égalité entre les Français selon leur lieu de résidence.

Ce que les conducteurs vous demandent, monsieur le ministre, c'est l'instauration d'un plafond de cette amende et l'exonération du timbre fiscal de 35 euros pour les contestataires d'un PV de stationnement litigieux.

Monsieur le ministre, ce projet de loi arrive dans notre hémicycle la semaine prochaine. Pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur un sujet qui touche de nombreux Français ?