Intervention de Manuel Valls

Toutefois, conscient des difficultés juridiques, financières et, plus largement, opérationnelles d'une telle évolution, le Gouvernement souhaite apporter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en oeuvre de cette réforme.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a mandaté une mission. Celle-ci doit notamment identifier les procédures afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de recettes, tant pour les collectivités locales que pour l'État. Le Gouvernement est en effet très attentif au maintien de la logique actuelle de péréquation – sur laquelle repose la répartition du produit d'une partie des amendes de police, au profit des communes de moins de 10 000 habitants – et, d'une manière plus générale, à l'égalité des territoires.

Le dispositif de contestation des titres de recettes qui se substitueront aux amendes doit également être expertisé de façon très rigoureuse pour apporter à nos concitoyens toutes les garanties de transparence, d'égalité et de respect des droits de la défense et éviter – j'imagine que vous y serez sensible – toute saturation de notre système judiciaire, notamment à travers le choix de la juridiction compétente.

Dès que le rapport sera remis au Gouvernement, les modalités concrètes de mise en application du dispositif pourront être débattues et arrêtées.