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Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 9 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Pourquoi renvoyez-vous l'application de la loi à l'année 2017, et non pas à 2014 ?

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