Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 9 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Vote sur le projet de loi organique
Claude Bartolone, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 553
Nombre de suffrages exprimés 528
Majorité absolue 265
Pour l'adoption 300
contre 228
