Intervention de Patrick Hetzel

Pour ce qui est de l'amendement n° 1 tout d'abord, il va au-delà du simple amendement de cohérence puisqu'il donne un statut spécifique à ces écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

À la lecture du projet de loi, on s'aperçoit en effet que les autres écoles et instituts – IUT, instituts d'administration des entreprises, écoles d'ingénieurs – ne sont pas mentionnés explicitement. Or voici que, pour les ESPE, on complète l'alinéa 31 de l'article 38 !

Nous sommes donc bien au-delà de l'amendement de cohérence. Je suis extrêmement surpris que l'on isole ainsi ces écoles, et encore plus que cette modification intervienne à cet instant de notre discussion, alors que cela aurait pu être fait lors de la commission mixte paritaire. Cela n'a pas été le cas et nous pouvons le déplorer.

Je trouve regrettable que l'on n'énumère pas l'ensemble des composantes susceptibles de rejoindre ces fameuses communautés. Le fait de traiter les ESPE de manière spécifique montre bien qu'on veut leur donner un statut particulier et que l'on considère, par voie de conséquence, qu'elles ont plus d'importance que les IUT, les instituts d'administration des entreprises ou les écoles d'ingénieurs.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 2 , qui est bien un amendement de cohérence. En revanche les amendements nos°3 , 4 et 5 appellent un commentaire. Je déplore le fait que l'on substitue les communautés au PRES et que l'on supprime le statut d'établissement public de coopération scientifique.

Depuis le début, nous indiquons que cette suppression équivaut à une réduction du dispositif que peuvent utiliser les universités. Elle relève d'une vision très différente de celle qui prévalait jusqu'à présent, puisque auparavant, c'était le projet qui prévalait et que les statuts de l'établissement public de coopération scientifique étaient susceptibles d'être adaptés en fonction du projet.

Supprimer cette disposition et faire retour au droit commun, c'est-à-dire à celui de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'EPSCP, revient à uniformiser notre système d'enseignement supérieur. Depuis le début nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement sur cette vision très réductrice, voire totalitaire