Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation.

Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Conseil le 27 juillet 2012.

Le Conseil a estimé que le recours contre l'arrêté d'admission du président du conseil général n'était pas suffisamment garanti, faute d'information aux personnes désireuses d'assumer la charge effective d'un enfant admis provisoirement en qualité de pupille de l'État.

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, répond au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État et à l'intérêt de l'enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.

Il est en effet impératif de sécuriser ces arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État avant l'abrogation du texte actuel, prévue au 1er janvier 2014.

Les conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l'enfance. Ils sont chargés d'instruire les dossiers des enfants se trouvant en situation de défaillance de leurs parents et de leurs proches dans leur rôle de prise en charge et d'éducation.

Ces enfants sont placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance.

Les pratiques des conseils généraux sont différentes d'un département à l'autre du fait de différences d'interprétation d'un texte peu clair. La loi, plus précise, permettra désormais l'harmonisation de ces pratiques. Cette loi, si elle est votée en juillet, permettra aux conseils généraux d'anticiper la réforme et d'être en mesure de l'appliquer pleinement dès le 1er janvier 2014.

Les pupilles sont des enfants qui n'ont pas ou plus de famille susceptible d'en assumer la charge. Au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient ce statut. Les enfants peuvent être admis comme pupilles de l'État selon six critères : 39 % d'entre eux sont des enfants qui n'ont pas de parents, sans filiation établie ou de filiation inconnue ; 14 % ont été remis par l'un ou les deux parents auprès de l'aide sociale à l'enfance ; 9 % sont des orphelins ; 9 % ont été admis suite à une décision judiciaire de retrait de l'autorité parentale et 30 % ont été admis suite à une décision judiciaire qui les a déclarés judiciairement abandonnés.

Le représentant de l'État dans le département exerce la fonction de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'État l'accompagne dans cette mission.

Ce texte sécurise les étapes du parcours de l'enfant dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en précisant le champ des personnes pouvant exercer un recours contre la décision d'admission en qualité de pupille de l'État. Tout droit de recours contre l'arrêté d'admission est donc ensuite définitivement éteint.

Pour autant, il garantit le droit des membres de la famille de l'enfant en les informant de leur possibilité de recours contre cet arrêté avant que l'enfant ne soit confié en vue de son adoption. Ce droit est aussi ouvert à toute personne ayant assuré la garde de l'enfant de droit ou de fait et connue des services de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, les recours abusifs sont évités puisque la recevabilité de l'action est conditionnée à la volonté et à l'engagement d'assumer la charge de l'enfant.

Les modalités de notification individuelle de cet arrêté sont précisées dans le point 3, ainsi que les conditions d'exercice du recours, pour éviter toute ambiguïté et contestation ultérieure, notamment celles relatives au point de départ du délai de recours.

Ce texte crée les conditions pour éteindre définitivement le droit d'agir et, dans tous les cas, le placement de l'enfant dans une famille en vue de son adoption fait obstacle à toute restitution de l'enfant. Si le recours est recevable, si la demande est conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté d'adoption et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour le demandeur de requérir l'organisation de la tutelle ou de la délégation de l'autorité parentale.

Si le recours est rejeté, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.

L'ensemble de ces dispositions est de nature à sécuriser la situation de l'enfant, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, à garantir les droits de la famille biologique, mais aussi ceux de la famille d'adoption.

Au nom du groupe SRC, je donne un avis favorable à l'adoption du texte. C'est un texte de précision qui est nécessaire au regard des risques susceptibles de peser sur le statut de pupille de l'État. En la matière, le risque zéro doit être recherché. Son adoption permettra aussi de mettre en oeuvre un projet d'adoption et de rendre adoptables les enfants ayant acquis le statut de pupille de l'État en limitant au maximum le temps nécessaire pour donner une famille à un enfant, soit trois mois au moins à partir de leur recueil. Le code de l'action sociale et de la famille prévoit en effet que « les pupilles doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais ».