Intervention de Bérengère Poletti

La reconnaissance d'un tel statut étant définitive, il est impératif qu'il soit entouré de toutes les précautions nécessaires, en particulier la possibilité de recours des personnes de l'entourage de l'enfant à même d'en obtenir la garde. Si nous sommes réunis aujourd'hui à ce sujet, c'est parce que le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l'enfance et au statut des pupilles de l'État. L'article n'assurait pas effectivement aux personnes habilitées à contester la reconnaissance d'un enfant comme pupille de l'État le droit de le faire.

Je salue une fois de plus la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, mise en place par la réforme constitutionnelle de 2008. En effet, la décision du Conseil met en exergue un article du code de l'action sociale et des familles dont la rédaction n'est pas assez précise et que nous allons donc corriger. Je regrette en revanche que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de légiférer sur le sujet en reprenant au moins partiellement, car je suis bien consciente que les délais impartis sont assez courts, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption votées tout à la fin de la législature précédente.