Intervention de Bérengère Poletti

La proposition de loi sur l'adoption adoptée le 1er mars 2012 proposait de modifier la rédaction de l'article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d'abandon, dont le prononcé permet de donner à un enfant placé le statut de pupille de l'État. Il s'agissait de substituer à la notion de désintérêt manifeste jugée trop floue celle de délaissement parental, définie par des carences dans l'exercice des responsabilités parentales compromettant le développement de l'enfant. L'article avait été adopté de manière consensuelle. La QPC date de juillet 2012, madame la ministre, et il est vraiment regrettable que vous n'ayez pas jugé utile d'élargir quelque peu le champ du texte que nous examinons aujourd'hui. Une année complète suffisait amplement à y intégrer une question si essentielle pour des centaines d'enfants délaissés qui attendent pendant des années que leur situation soit clarifiée, si tant est qu'elle l'est, car le parent qui n'assume pas sa responsabilité envoie une carte postale de temps en temps ou refait surface à intervalles irréguliers. Nous sommes maintenant en juillet 2013 et l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles sera caduc dans six mois. La question du recours effectif contre l'arrêté de reconnaissance du statut de pupille de l'État est trop importante. Ne compliquons pas la tâche des personnes ou des départements confrontés à des situations difficiles. Nous n'avons pas déposé d'amendements et soutiendrons le texte en vue de son adoption rapide.