Intervention de Jean-Louis Roumegas

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la qualité de pupille de l'État réaffirme le caractère solidaire et protecteur de la République, en particulier pour les enfants nés sous X ou, plus largement, tous ceux à qui il n'a pas été donné de bénéficier d'une cellule familiale sereine et épanouissante.

Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d'octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Dans un délai de trente jours après la date de l'arrêté, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l'amener à assumer la charge de l'enfant et le soustraire à un placement en vue d'adoption. Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés soient dûment informés, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

C'est pourquoi les conditions actuelles de ce recours ont été contestées par le Conseil constitutionnel, qui a enjoint au législateur d'apporter une modification au 1er janvier 2014. Le Conseil d'État a délibéré lors de sa séance du mardi 25 juin 2013 et proposé de remplacer l'article L. 224-8 par des dispositions nouvelles et clarifiées, soumises ce jour à notre assemblée. Il fallait mettre fin à cette incertitude juridique, dommageable d'abord aux enfants eux-mêmes, mais aussi aux proches et tiers motivés par la prise en charge de l'enfant et son accompagnement.

Contrairement à ce qui a pu être dit, il faut souligner la diligence du Gouvernement à agir, ainsi que le travail pertinent et argumenté accompli par Mme la rapporteure, notre collègue Linda Gourjade, dont la représentation parlementaire ne peut que se réjouir. Au-delà de ce texte, madame la ministre, nous savons vos engagements et votre volonté d'agir au service des familles, en particulier des enfants les plus pauvres.

En France nous pouvons et nous devons améliorer la situation de ces enfants. L'Unicef nous y engage, en rappelant que, chez nous, un enfant sur cinq est pauvre. Il s'agit d'aider les parents à être parents, d'aider les mères à être mères et les pères à être pères ; de mettre fin à la multiplication des contentieux, qui fragilise l'harmonie familiale, notamment celle des familles monoparentales, de plus en plus nombreuses et particulièrement touchées par le risque de pauvreté. Parmi elles, quatre familles sur cinq sont dirigées par des femmes seules et un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.

Nous vous apportons, en tant qu'écologistes, un soutien volontaire pour l'examen de la politique familiale à venir et nous souhaitons que le budget pour 2014 remplisse ces objectifs. Il s'agit de donner toutes ses chances à chaque enfant né ou accueilli sur notre territoire, il s'agit de pacifier les relations et de favoriser le dialogue et la médiation familiale.

Le groupe écologiste salue cette initiative de bon sens et soutient ce texte.