Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d'abord souligner la qualité des travaux conduits par Mme la rapporteure et par notre commission, qui devraient permettre de dégager une position commune de l'Assemblée nationale sur ce texte.

Par ailleurs, nous connaissons, madame la ministre, votre attachement à la situation de tous les enfants et le travail important que vous menez en leur faveur.

Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l'intérêt de l'enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l'État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours.

Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s'est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que devrait être le nouvel équilibre à trouver entre l'intérêt de l'enfant et l'exercice du droit de recours, il a laissé au législateur jusqu'au 1er janvier 2014 – date à laquelle l'abrogation du premier alinéa de l'article en question doit intervenir – pour y parvenir.

Le travail que nous menons n'est pas motivé par la correction d'un oubli ou d'une erreur du législateur. En effet, l'exercice du droit de recours avait été volontairement limité pour que l'enfant voie son statut clarifié et stabilisé dans les meilleurs délais.

Nous nous assignons pour tâche d'écrire une règle générale conciliant plusieurs exigences. Ce faisant, nous nous situons au coeur du travail législatif et de l'adaptation du droit aux exigences de notre époque.

Le projet de loi relatif à l'admission en qualité de pupille de l'État rend effectif le droit à un recours juridictionnel, comme nous y invitait le Conseil constitutionnel : l'enfant bénéficiera d'une possibilité supplémentaire de voir ses liens familiaux maintenus. Les modalités de ce recours permettront de s'assurer que rien ne peut être sauvé de l'ancienne vie de l'enfant et que son abandon est donc bien définitif.

Comme l'a rappelé notre collègue Bérengère Poletti en commission des affaires sociales…