Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Comme vous l'avez rappelé, ma chère collègue, en commission des affaires sociales, le dispositif qui nous est proposé s'inscrit dans le prolongement de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État. Cette loi a consacré le droit pour les parents d'être associés à toutes les décisions concernant l'enfant et a unifié le régime juridique de contestation, qui ne pouvait désormais avoir lieu que devant le seul juge judiciaire.

Cette loi reposait sur le principe fondamental suivant : ce n'est pas en ignorant les parents qu'on les rendra moins défaillants ; ils seront d'autant plus enclins à assumer leurs responsabilités qu'on leur conférera des droits et les moyens de les exercer. L'esprit de cette loi reste d'actualité : le travail que nous menons aujourd'hui en est la preuve.

La durée du recours reste cependant inchangée et limitée à trente jours, puisque ce n'est pas la brièveté du délai qui a été remise en cause par le Conseil constitutionnel.

L'article 1er du projet de loi permet d'informer les personnes susceptibles d'intenter un recours, c'est-à-dire celles ayant un lien avec l'enfant et demandant à en assumer la charge. La courte durée du recours permet ainsi à l'enfant un accès rapide à une vie nouvelle, au sein d'une famille d'adoption.

D'après l'étude d'impact, en 2011, 780 enfants ont été admis en qualité de pupilles de l'État. Si l'administration n'a pas une connaissance exhaustive des recours formés contre les arrêtés portant admission en qualité de pupille de l'État, elle les évalue à quatre à cinq par an. C'est dire si nous avons à légiférer sur une population numériquement peu importante. Là réside la noblesse de la tâche législative, qui appréhende chaque situation, même les plus particulières, afin de protéger les intérêts des citoyens, si peu nombreux soient-ils. C'est la grandeur de notre société d'être régie par le droit, qui protège le faible contre le fort ou le puissant.