Intervention de Jean-Pierre Vigier

…qui ont l'esprit familial et qui ont donné ou donnent beaucoup aux enfants dont ils assument la charge.

Nous savons que, parfois, la garde n'est pas accordée pour des raisons plus administratives que morales, matérielles ou financières.

C'est pourquoi, dans sa décision du 27 juillet 2012, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles.

Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l'admission en qualité de pupille de l'État, les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde.

Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n'étant ni publié ni notifié, les personnes concernées n'étaient pas correctement informées. Aussi la procédure actuelle risque-t-elle de mener à une déclaration de la qualité de pupille de l'État, alors qu'elle pourrait être évitée, et ne permet pas de déterminer rapidement et clairement si un enfant est adoptable. Elle induit par conséquent un risque de priver l'enfant d'un foyer accueillant.

L'abrogation du premier alinéa de l'article L. 224-8 doit intervenir au 1er janvier 2014, c'est-à-dire dans six mois. Il est donc temps d'agir pour éviter que s'installe un vide juridique, qui serait préjudiciable à tous, à commencer par les enfants concernés.

Il est nécessaire d'instaurer un équilibre entre les droits des proches et l'intérêt de l'enfant.

Aussi le présent projet de loi définit-il d'une façon plus claire et plus stricte la liste – exhaustive – des personnes qui peuvent exercer un recours contre la décision de placement et précise les cas d'ouverture de la contestation.