Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les termes du débat n'ont pas changé depuis l'examen en première lecture. Nous avions alors évoqué, monsieur Devedjian, le principe d'impartialité au regard de l'opportunité des poursuites, principe qui n'a pas le même contenu pour les magistrats du siège et ceux du parquet, bien qu'il soit défini pour les premiers comme pour les seconds par l'ordonnance de 1958. L'impartialité est, selon la définition qu'en donnent de nombreux spécialistes, le principe par lequel tout magistrat exerce ses fonctions sans considération des contingences extérieures à sa responsabilité judiciaire : en ce sens, elle n'est nullement incompatible avec le principe de l'opportunité des poursuites. Nul d'entre nous, je pense, ne défend d'ailleurs le principe de la légalité des poursuites. Reste que l'appréciation, non seulement de l'opportunité, mais aussi de la nature de l'action publique, peut en effet requérir l'exigence d'impartialité.

La défense et l'accusation ne relèvent évidemment pas du même régime : l'avocat de la défense représente une personne dont il a reçu mandat de défendre les intérêts ; le procureur de la République engage les poursuites au nom de la société dans le cadre défini par la loi. Certains spécialistes, il est vrai, souhaitent que l'un et l'autre disposent de capacités d'agir strictement analogues. En tout état de cause, monsieur Devedjian, nous pouvons nous retrouver sur la nécessité de mieux assurer l'égalité entre les droits de la défense et de l'accusation.

En ce qui concerne enfin l'autonomie des procureurs, nous n'altérons nullement le principe selon lequel le garde des Sceaux conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement, mais nous instaurons un dispositif selon lequel le procureur général et le procureur de la République rendent compte de la mise en oeuvre de la politique pénale dans leur ressort, y compris au regard de la cohérence de fonctionnement, puisque le procureur général veille à l'application de cette politique en fonction des spécificités du ressort et engage les procureurs à faire de même dans leurs ressorts respectifs. Nous en avons déjà parlé en première lecture.