Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je propose de rétablir la publicité des instructions générales ; mais, afin de tenir compte des risques qui pourraient en découler, nous nous inspirons de la rédaction de la loi du 17 juillet 1978 en soustrayant à l'obligation de publicité les éléments dont la communication est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures.

Nous nous contentons ainsi d'inscrire dans le code de procédure pénale les motifs que tout citoyen pourrait se voir opposer au titre de la loi de 1978, s'il demandait communication d'une instruction générale donnée par voie de circulaire, laquelle constitue un acte administratif.