Intervention de Guillaume Larrivé

Le débat entre le rapporteur et l'orateur du groupe SRC démontre par contraste que la meilleure version est celle du Sénat, qui pose en principe l'absence de publicité mais permet l'application de la loi de 1978, y compris des garanties procédurales de respect du contradictoire qu'apporte l'intervention de la CADA.

Nous poursuivons tous le même objectif : il est raisonnable que certaines instructions soient rendues publiques et que d'autres ne le soient pas. Pour y parvenir, la rédaction la plus satisfaisante me paraît être celle du Sénat.