Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir la prohibition de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, supprimée en première lecture par le Sénat.
