Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit d'organiser les conditions dans lesquelles le procureur général informe les magistrats du parquet et du siège de la teneur de son rapport de politique pénale. La saisine de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet est supprimée au motif que le code de l'organisation judiciaire, dans sa partie réglementaire, permet de parvenir aux mêmes fins : les magistrats du parquet pourvoiront aux conditions dans lesquelles le rapport du procureur général est débattu. Mais le principe de l'information des magistrats de la cour d'appel est maintenu. Cette rédaction devrait nous permettre de trouver un terrain d'entente avec nos collègues sénateurs.