Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :La rédaction est la même que pour l'amendement précédent, mais à propos, cette fois, de l'information des magistrats des tribunaux de grande instance.
