Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 9 juillet 2013 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :Le fait que le Sénat ait précisé que la présente loi était applicable « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » modifie-t-il la portée de l'article par rapport à la rédaction initiale, qui parlait de « l'ensemble du territoire de la République » ?
