Intervention de Marc Le Fur

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information aux services publics. Je n'avais pas prévu cette extension dans le texte initial, car je craignais que nous ne nous heurtions à l'article 40. Or, selon la commission des finances, à partir du moment où l'on impose aux administrations une obligation imposée également aux entreprises, la dépense générée pour les administrations ne tombe pas sous le coup de l'article 40.