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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 17 21 36 50 71 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Les amendements nos 21 , 36 , 50 , 71 et 84 sont également défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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