Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 17 21 36 50 71 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 15 , 19 , 34 , 48 , 59 , 69 et 81 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 15 .

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