Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 15 19 34 48 59 69 81
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 19 .
