Intervention de Bernard Lesterlin

Saisie pour avis, la commission des Lois partage l'analyse de fond que nous ont présentée M. le ministre puis Mme la rapporteure. Elle ne s'est bien entendu saisie que des articles relevant effectivement de sa compétence. Ainsi, dans le premier volet, tendant à renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer en vue d'y faire baisser les prix, cela n'a été le cas que des articles 1erà 5 et de l'article 7 bis B.

L'article 1er vise à remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros et l'article 2, à interdire les accords ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à un opérateur, sauf lorsque le justifient des motifs objectifs d'efficacité économique au bénéfice des consommateurs. Il s'appliquera aux contrats et pratiques en cours. L'article 3 permet aux collectivités d'outre-mer compétentes en matière économique de saisir l'Autorité de la concurrence. L'article 4 abaisse de 7,5 à 5 millions d'euros le seuil prévu pour le contrôle des concentrations. L'article 5 confère à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'« injonction structurelle » en matière de commerce de détail, en cas de position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises soulevant « des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés ». Il permet à l'Autorité de la concurrence de forcer les entreprises ou groupes d'entreprises concernés à céder des actifs. Je proposerai demain à la commission des Lois quelques amendements purement rédactionnels à cet article. Quant à l'article 7 bis B, il tend à instituer un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du projet de loi. L'opportunité et la pertinence de la création d'un tel comité ad hoc, dédié à la seule évaluation de l'application du projet de loi, ne me semblant pas avérées, je proposerai à la commission des Lois un amendement de suppression de cet article.

Le deuxième volet du projet de loi, tendant à consolider la législation applicable dans les départements d'outre-mer, vise, en premier lieu, à y poursuivre l'extension de la législation, plus particulièrement dans le dernier-né, Mayotte. Dans ce chapitre, l'article 9 a particulièrement retenu notre attention. En effet, il habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances sur un certain nombre de sujets tels que l'adoption, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, les prestations familiales, la formation professionnelle et, enfin, disposition particulièrement sensible étant donné l'actualité, l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte.

Cette dernière habilitation est rendue indispensable par l'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne, changement de statut qui nécessite une reprise de l'acquis communautaire en matière de droit d'entrée et de séjour des étrangers. Je proposerai, par rapport à la rédaction retenue par le Sénat, une formulation qui n'aille pas trop dans le détail en matière de visa, ce sujet relevant strictement du domaine réglementaire, mais qui permette néanmoins d'indiquer au Gouvernement l'orientation générale à suivre pour maîtriser les flux migratoires vers Mayotte.

L'article 8 porte également sur un sujet délicat, puisqu'il exonère certaines collectivités d'outre-mer de l'application d'une disposition du code général des collectivités territoriales qui les oblige, elles ou leurs groupements, à financer au moins 20 % des projets d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Cependant, ainsi que l'a rappelé le ministre avec l'exemple guyanais, certaines collectivités d'outre-mer étant dépourvues de moyens, il nous paraît normal qu'elles bénéficient de cette exception.

Le projet de loi prévoit également d'homologuer des peines relevant de la compétence des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette disposition ne pose pas de problème particulier.

En conclusion, le présent projet de loi nous dote de nouveaux outils pour combattre efficacement la vie chère dans les outre-mer. Les attentes de nos concitoyens vivant dans ces territoires sont si fortes à cet égard que nous nous devons de poursuivre notre mobilisation. Pour toutes ces raisons, je proposerai à la commission des Lois d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles dont nous nous sommes saisis pour avis, sous réserve de quelques amendements.