Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 15 19 34 48 59 69 81

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Défendu.

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