Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2, amendements 15 19 34 48 59 69 81
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.
Ces amendements de suppression sont assez étonnants, car ils portent sur une disposition qui conforte l'égalité de la politique pénale sur l'ensemble du territoire et la mobilisation de tous les acteurs.
Pour répondre à M. le rapporteur, je confirme que cela relève effectivement de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, et qu'un décret sera donc nécessaire. Il sera pris dans les délais – vous avez pu vous rendre compte, depuis un an, que je veille à ce que les décrets soient publiés dans les délais – pour préciser les modalités de transmission et de discussion de ces rapports. Avis défavorable.
