Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 18 , 20 , 35 , 49 , 70 et 82 , visant à supprimer l'article 3.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 18 .

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