Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Défendu.

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