Intervention de Xavier Breton

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », soulève de nombreuses interrogations.

Entre l'uniformité totale sur l'ensemble du territoire et une adaptation qui pourrait vraiment se faire au cas par cas et de manière partielle, il existe en effet de nombreux degrés. Nous nous interrogeons sur la manière dont cela sera mis en oeuvre.

Que le territoire et ses caractéristiques soient pris en compte, cela se comprend et ne peut se nier. Mais l'on peut tout de même s'interroger sur la précision et l'adaptation par le procureur général, car le mot « adapter » peut laisser une grande marge de manoeuvre, ce qui pose problème.

Compte tenu de l'imprécision de la rédaction de cet article 3, et particulièrement de son alinéa 2, nous proposons la suppression de cet article.