Intervention de Catherine Vautrin

Chacun des membres du groupe UMP mesure les difficultés spécifiques auxquelles se heurtent nos compatriotes d'outre-mer et nous comprenons donc l'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Pour autant, plusieurs points font pour nous question.

Ce texte vise essentiellement le contrôle des prix et la régulation économique. Or, améliorer la situation des territoires d'outre-mer ne se réduit pas à cela mais suppose également de valoriser les filières locales de production, notamment l'agriculture et l'aquaculture. À cet égard, que fait le Gouvernement s'agissant de la prise en compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC) ?

Je ne partage pas totalement l'analyse que fait M. le ministre de l'article 5, dont la rédaction a certes été améliorée, mais insuffisamment. En premier lieu, cet article confère à l'Autorité de la concurrence un pouvoir général d'injonction structurelle qu'il conviendrait de limiter à l'outre-mer, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État sur la version initiale du projet de loi.

Deuxièmement, les sénateurs ont introduit dans le texte l'expression « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Outre que le terme « élevés » est particulièrement flou en l'état actuel de notre droit, la notion de marge ne concerne pas le consommateur, qui n'est affecté que par le prix final. C'est donc ce prix final qu'il faut viser si l'on souhaite lutter contre la vie chère.

En outre, l'exigence d'un caractère « abusif » des prix, introduit à la suite de l'avis du Conseil d'État, a été supprimée. Ce critère nous semble devoir être rétabli afin d'encadrer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence qui, sinon, disposerait d'un pouvoir discrétionnaire de sanction sans faute.

Quant aux prix et aux marges, ils sont définis en « comparaison des moyennes du secteur ». Cette formulation soulève des difficultés de compréhension : à quel secteur le texte fait-il référence ? S'agit-il du secteur d'activité ou du secteur de chalandise ? Le format du type de distribution est-il pris en compte ? Les prix varient en effet en fonction de celui-ci. Enfin, lorsqu'il n'existe qu'un seul concurrent, quelle moyenne observe-t-on ?

Qui plus est, cette mesure semble permettre le retour à l'exception d'alignement qui avait été supprimée par la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland. Cette exception d'alignement contribuait largement à légitimer et à généraliser les politiques de revente en dessous du prix d'achat, auxquelles l'outre-mer risque d'être exposé.

Nous nous interrogeons également sur les garanties entourant le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence. Dans un État de droit, ce pouvoir quasi contentieux doit être assorti de garanties procédurales extrêmement solides, notamment celle du respect du principe du contradictoire, comme notre ancien collègue Jean Gaubert et moi-même l'avions souligné dans le rapport sur l'application de la loi de modernisation économique (LME) que nous avions soumis à cette Commission, qui l'avait adopté à l'unanimité. J'insiste donc à nouveau sur ce point.

Quant à l'article 6 bis nouveau, il constitue une forme de retour à la politique de prix administrés. La disposition mérite certes examen, étant donné le contexte tout à fait particulier du marché économique outre-mer, mais il est absolument nécessaire d'encadrer certaines définitions. Ainsi s'agissant des « prix des produits de première nécessité » et des « prix des produits de consommation courante », mentionnés aux alinéas 2 et 3 : il s'agit de deux notions complètement différentes qui ne couvrent pas du tout le même nombre de produits. Le ministre peut-il préciser à quels types de produits le projet de loi fait référence ? De même, à l'alinéa 2, il est fait allusion aux « familles de produits » : il s'agit encore une fois d'une notion fort large, pouvant inclure jusqu'à 500 ou 600 produits, et qu'il convient donc de préciser. Enfin, il nous paraît que la procédure prévue laisse une trop faible marge à la négociation et à l'échange entre les acteurs.

S'agissant de l'article 7 bis B nouveau, le rapporteur pour avis semble sceptique sur l'opportunité de créer un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Pour ma part, je souhaiterais une précision en ce qui concerne l'expression « syndicats locaux » : s'agit-il aussi bien des syndicats de salariés que des syndicats patronaux ? Il importe en effet que tous puissent être représentés dans ce type de concertation.

Enfin, s'agissant des articles 11 bis et 11 ter, je suis surprise que le président de la commission n'ait pas relevé que nous étions là en présence de cavaliers législatifs, alors même qu'il en est un spécialiste de leur dénonciation ! Je doute en effet que la tenue des registres du commerce et des sociétés contribue de quelque manière que ce soit à la lutte contre la vie chère outre-mer.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP restent mobilisés dans le cadre de l'examen de ce texte sans être cependant tout à fait convaincus qu'il permette au Gouvernement d'atteindre ses objectifs. Les territoires ultramarins méritaient nettement mieux. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.