Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais rappeler une évidence : le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général.

Vous allez adresser aux procureurs une instruction pour faire appliquer les mêmes règles pénales sur l'ensemble du territoire français. Je souhaiterais savoir comment, dans ces différents cas, seront appliquées la règle et la loi dans chacun de leurs ressorts ?

Nous sommes confrontés là à un véritable exemple de distorsion ou de différence de comportements. Dans l'application de la loi, ils n'auront pas le même comportement, la même attitude ni la même lecture des instructions générales. C'est un vrai problème, et c'est la raison pour laquelle il me semble cohérent de supprimer cet article 3.