Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 82 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion