Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 82 .
