Intervention de Philippe Gosselin

« La République est une et indivisible. » – sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables.

Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ?

Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en oeuvre la politique pénale et comment, sur l'ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n'y suffiront pas si l'on doit tenir compte de son ressort.

Le droit pénal est un droit très particulier, qui nécessite une application uniforme à l'ensemble du territoire. C'est la concrétisation du principe d'égalité : la République ne se découpe pas en ressorts. Il importe naturellement que la loi soit intelligible et applicable ; mais elle doit surtout être compréhensible sur l'ensemble du territoire.

Comment expliquer à un justiciable qu'en fonction du ressort dans lequel il serait jugé ou serait victime, les poursuites pénales seraient différentes ? Cela créerait une atteinte très forte à ce principe d'égalité.

La question sous-jacente est la suivante : faudra-t-il dorénavant tenir compte non seulement de la « jurisprudence locale », mais aussi de la politique choisie par le parquet ? Très sincèrement, je pense qu'il y a là le plus lourd risque de rupture du principe d'égalité et d'atteinte à l'unité de la politique pénale en France.

Plus encore que les autres éléments, cet article 3 me paraît nécessairement devoir être supprimé.