Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 indique dans quelles conditions la politique pénale est mise en oeuvre au niveau des tribunaux de grande instance.
Je voudrais rappeler que l'article 2 donne compétence au procureur général pour animer et coordonner l'action des procureurs…
