Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 18 20 35 49 70 82
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Laissez-moi finir : c'est parce que vous ne lisez pas le texte jusqu'au bout que vous me posez des questions !
Le procureur général anime et coordonne l'action des procureurs de la République, dans tous les domaines. Il procède à l'évaluation de leur application de la politique pénale. Cela veut dire que le procureur général regarde ce que font les procureurs de la République et l'évalue. C'est le lien de subordination.
L'article 3 indique de quelle manière les procureurs de la République mettent en oeuvre la politique pénale, en tenant compte du contexte propre à leur ressort. Mes chers collègues, ce que prévoit ce texte est lié à une réalité incontestable puisque, je me permets de vous le dire, en territoire urbain, en territoire rural, à la montagne, au bord de la mer, dans un site insulaire, outre-mer, on n'applique pas la politique pénale de la même manière.
