Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'essentiel, c'est l'application de la politique pénale sur ces territoires. Sur ce point, chers collègues, je vous rappelle que le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites.

Si vous commencez à donner des réponses à des questions qui ne sont posées que pour alimenter le débat, des questions qui remettent en question ce principe, cela veut dire que vous vous placez dans le dispositif de légalité des poursuites, c'est-à-dire l'obligation pour le procureur d'agir en toutes circonstances pour poursuivre : alors, il faut le dire.

Je me permets de vous indiquer que vous remettriez en question non seulement toute la conception française du parquet, mais l'institution judiciaire elle-même. Vous ne l'avez d'ailleurs jamais fait lorsque vous étiez aux responsabilités.

Dire qu'il y a une politique pénale, qu'elle doit être mise en oeuvre par le procureur de la République qui est le seul à exercer l'action publique et qui le fait en tenant compte des réalités de son territoire relève d'une évidence que nous traduisons dans la loi.

Cela signifie la notation des substituts par le procureur, celle des procureurs par le procureur général et, demain, la présentation par le garde des sceaux, devant la représentation nationale, de son rapport sur la politique pénale et sur sa mise en oeuvre.

Tout cela est parfaitement cohérent et ne dissout pas la politique pénale en négligeant l'exigence d'égalité des citoyens devant la loi : l'opportunité des poursuites est au coeur de l'action publique qui est exercée par des magistrats – des magistrats ! – impartiaux.

Tout cela est cohérent et c'est pourquoi nous avons repoussé vos amendements en commission ; il faut, bien entendu, maintenir cette position.