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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
—
Article 3
, amendements
18
20
35
49
70
82
source
Catherine Vautrin, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
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