Intervention de Philippe Gosselin

Que le procureur général évalue, très bien ! Cela me paraît, dans tous les cas, une nécessité. Mais une évaluation ne suffit pas en soi à assurer l'unité, si on n'en tire pas les conséquences.

Il faudra le cas échéant modifier les circulaires de politique pénale, cela va être un jeu incessant de montée et de descente qui va créer une insécurité juridique préjudiciable à nos concitoyens.

Je sais qu'il n'y a pas uniformité du territoire, j'entends bien les arguments de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur sur la nécessité d'adapter la politique nationale selon qu'on est à la montagne ou au bord de la mer. Chacun d'entre nous le comprend, c'est du bon sens. Ce qui nous inquiète, c'est que le texte tel qu'il est formulé sous-entend que les adaptations pourraient aller bien au-delà des simples explications données tout à l'heure. Cette formulation me paraît avoir des conséquences sous-évaluées, sous-estimées, et je crois qu'il serait plus sage que le Gouvernement nous propose une autre formulation. Je maintiens mon amendement de suppression.