Intervention de Georges Fenech

Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l'obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d'instructions individuelles, plus de rapports individuels.

Actuellement, quand une affaire est dite « signalée », le procureur fait un rapport au procureur général, lequel vous adresse un rapport. Très bien, mais qu'est-ce que vous allez en faire, puisque vous ne pouvez pas donner d'instructions individuelles ? Vous allez peut-être répondre que cela va nourrir une réflexion générale pour une politique générale… On voit très bien l'utilité de tous ces rapports. Je crois donc que, dans un souci de parallélisme des formes, il faut supprimer aussi les rapports individuels. Et dans l'hypothèse où vous les maintiendriez, au moins versez-les aux dossiers pour que ce soit transparent et soumis à la contradiction de toutes les parties au procès.