Intervention de Xavier Breton

On voit bien qu'il y a une contradiction, puisqu'il y aura des rapports particuliers, c'est-à-dire relatifs à des affaires, dont on peut se demander quelle va être l'utilité. Si on peut comprendre l'intérêt d'une remontée d'information, elle peut se faire à travers des rapports thématiques ou généraux. S'il s'agit de rapports particuliers, cela pose vraiment une question importante : à tout le moins, on doit prévoir, comme le précise mon amendement, que tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure, sinon il y aurait une dissymétrie troublante.