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Intervention de Luce Pane
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
—
Article 3
, amendements
9
14
30
44
55
65
77
source
Luce Pane
:
Vous avez dit bavard ?
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