Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 9 14 30 44 55 65 77
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 65 .
