Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous faites une confusion volontaire – volontaire non pas dans l'intelligence que vous avez du texte, mais dans la volonté de prolonger nos débats. Ce dont nous parlons, ce ne sont pas des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur général en vue de l'évaluation de la politique pénale poursuivie dans leurs ressorts.

C'est uniquement cela et donc je ne vois pas pourquoi ce rapport pose problème. Il y a une confusion délibérée de votre part entre la suppression des instructions individuelles et le rapport particulier – qui n'est pas, je tiens à le souligner, un rapport sur une affaire particulière. La procédure mise en place consiste en réalité à provoquer la remontée d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la politique pénale dans son ressort par le procureur de la République au procureur général. C'est très exactement ce que signifie cet alinéa et c'est pourquoi je vous propose de rejeter ces amendements comme ils l'ont déjà été en commission.