Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 3, amendements 9 14 30 44 55 65 77
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
