Intervention de Xavier Breton

Selon le rapporteur, un rapport particulier n'est pas un rapport sur une affaire particulière. Le rapport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu'elles n'innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d'information, dans le souci de nourrir en particulier la réflexion du garde des sceaux dans la définition des instructions générales de politique pénale adressées ensuite aux magistrats du ministère public ». Et, comme l'avait souligné à juste titre le rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée par Pierre Truche : « la politique nationale se nourrit des informations venues des parquets et parquets généraux à l'occasion d'affaires particulières et par un rapport annuel ».

Il y a donc effectivement un rapport annuel et des rapports particuliers qui concernent bien des affaires particulières, puisque vous vous appuyez sur le rapport de la commission Truche. Encore une fois, vous-même, dans votre explication, indiquez qu'il s'agit d'un rapport fait à l'occasion d'affaires particulières.