Intervention de Daniel Fasquelle

Lutter contre la vie chère, adapter la loi aux spécificités de l'outre-mer : ce sont là des objectifs que l'on ne peut que partager, et l'exercice auquel vous vous livrez n'est pas facile. Vous voulez, pour faire baisser les prix, accroître la concurrence : je m'en félicite. Vous devriez d'ailleurs peut-être en parler au président Brottes, qui veut imposer une économie administrée dans le domaine de l'énergie…

Je partage toutefois les inquiétudes de Mme Vautrin sur le manque de précision de votre texte, même si celui-ci est de nature économique. Nos débats permettront sans doute d'y remédier. Ainsi, je ne vois pas très bien ce que recouvre la « préoccupation de concurrence » : c'est une expression que je n'avais jamais rencontrée et que l'on pourrait, je crois, tout simplement supprimer. De même, le Sénat, pour prendre en considération des situations de fait, a introduit le terme d'« accords » ; mais on parle aussi, en droit de la concurrence, de « pratiques concertées » : en omettant ces termes, vous risquez de ne pouvoir traiter comme il convient certaines situations, où l'accord ne peut être prouvé. Peut-être faudrait-il donc les rajouter. Le Sénat a également introduit la notion de « gestion de facilités essentielles » : de quoi s'agit-il ? Ce flou pourrait amoindrir l'efficacité de votre texte – je fais ces remarques, vous l'avez compris, dans un bon esprit.

Ce projet de loi atteindra-t-il ses objectifs ? La politique économique générale du Gouvernement nous mène, j'en suis convaincu, à la catastrophe, mais c'est un autre débat. Je m'en tiens donc à un problème spécifique, celui de l'urbanisme commercial : outre-mer, le tissu commercial est souvent figé, ce qui rend difficile d'introduire la concurrence. Vous n'en parlez pas : est-ce délibéré ? Ne serait-il pas judicieux d'utiliser ce levier, peut-être dans un texte ultérieur ?

Je veux enfin revenir sur le cas de la Nouvelle-Calédonie. Nos collègues néo-calédoniens ont proposé un amendement au projet de loi sur le logement, auquel Mme la ministre avait donné un avis favorable, sous réserve que nous nous engagions à ne pas saisir le Conseil constitutionnel, ce que nous avions accepté. M. Le Roux a alors surgi brutalement dans l'hémicycle, les députés socialistes se sont mis au garde-à-vous et ont, à ma grande surprise et à ma grande déception, voté contre cet amendement. Je ne leur connaissais pas ce sens de la discipline, que l'on n'observe d'ailleurs pas pour tous les textes ces jours-ci…

Nous avons soutenu cet amendement mais, j'y insiste, c'est celui de nos collègues néo-calédoniens – il ne serait pas honnête qu'il soit récupéré. On nous a promis qu'il serait introduit dans le présent projet de loi : qu'en sera-t-il ?