Intervention de Victorin Lurel

Le projet de loi possède une souplesse qui permet de l'appliquer partout, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

Je ne partage pas l'idée qu'un excès de contrôles ou d'exigences ferait fuir les entreprises, même s'il est vrai qu'un texte spécifique reste nécessaire pour tenir compte des difficultés frontalières que rencontre Saint-Martin. Celui qui vous est soumis aujourd'hui a pour seule ambition d'agir contre la vie chère et contre les oligopoles, les monopoles, les duopoles, les ententes illicites et les abus de position dominante – voire contre certaines structures de marché qu'il conviendrait de rendre plus vertueuses. Tout cela est applicable à Saint-Martin.

Pour ce qui est, par exemple, de la fourniture d'eau, dont le prix a pu atteindre jusqu'à 8 euros par mètre cube, le texte aurait permis au préfet de demander à la société concessionnaire – l'UGDEM – de baisser ses prix. Il faut donner à l'État des armes lui permettant de démontrer que certaines marges sont élevées – pour ne pas dire « abusives ». Aujourd'hui, nous sommes démunis et vous êtes matraqués. Ce texte est donc utile.

Les articles 11bis et 11ter ne sont pas des cavaliers législatifs, mais bien des articles de régulation. Les chambres de commerce et d'industrie possèdent déjà les centres de formalités des entreprises (CFE), qui disposent de nombreux renseignements – la chambre des métiers de l'artisanat gère ainsi le répertoire des métiers. Un certain nombre d'éléments, comme l'homologation, relèvent néanmoins de l'autorité du juge. En attendant le projet de loi plus large que prépare actuellement la Garde des sceaux, nous proposons donc des mesures expérimentales qui, sans obliger l'État à céder ses compétences régaliennes, permettraient d'éviter les blocages.