Intervention de Manuella Pinto

C'est en effet compliqué.

De notre côté, nous passons des accords collectifs au niveau de la branche. Ainsi, nous avons signé la convention collective de 2010. Étaient concernées les quatre fédérations d'employeurs : l'ADMR, l'UNA, la FNAAFP- CSF et Adessadomicile ; et, en face, les cinq fédérations syndicales – les centrales que vous connaissez.

Pour qu'un accord entre en vigueur, il doit être agréé. Il est donc soumis à l'agrément des pouvoirs publics. Il passe en Commission nationale d'agrément, sous la présidence de la Direction générale de la cohésion sociale. Les financeurs siègent dans cette commission d'agrément : un représentant de la CNAV, un représentant de la CNAF et un représentant de l'Assemblée des départements de France.

Nous avons obtenu un avis favorable à l'agrément de notre convention collective. Mais l'Assemblée des départements de France est une tête de réseau qui n'a aucun pouvoir de coercition sur les conseils généraux. Le résultat est qu'il y a des politiques complètement différentes sur le territoire : certains conseils généraux acceptent de prendre en charge le vrai coût de la convention collective, alors que d'autres refusent de prendre en charge l'augmentation du SMIC ou demandent aux structures de se « dé fédérer » et d'arrêter d'appliquer la convention collective pour revenir au code du travail. Cela a des conséquences sur les structures et, en dernier ressort, sur les salariées qui pâtissent d'une organisation du travail de plus en plus hachée, et ce malgré toute la bonne volonté que nous manifestons au niveau de la branche.

Je suis désolée de vous avoir brossé un tableau quelque peu négatif…