Intervention de Marie-Béatrice Delvaux

C'est très rare. Le problème que nous rencontrons aujourd'hui tient au fait que l'on ne sait pas que cela existe.

Pour remédier à ce manque d'information, nous avons mis en place, depuis le début de cette année, un grand programme avec la direction de la sécurité sociale et l'ACOSS, pour créer l'espace numérique du particulier employeur et de son salarié, qui se mettra progressivement en place à la fin de cette année. Il y aura ainsi, à côté du « net entreprises », un « net employeurs particuliers ». À l'intérieur de cet espace numérique, chacun pourra trouver la totalité des informations et des accès, sur la protection sociale, les droits et devoirs, la formation professionnelle et l'ensemble des dispositifs existants.

Les salariées disposent d'ores et déjà d'une plate-forme téléphonique et numérique : Iperia. Elles peuvent l'utiliser si elles veulent partir en formation. L'objectif de la branche est de ne laisser aucun salarié sur le bord du chemin et de trouver des solutions pour toutes celles qui ont un projet de formation professionnelle. Depuis que nous avons mis en place ce dispositif, il y a presque deux ans, les départs en formation ont augmenté de 30 %.

L'année dernière, nous avons compté 2 800 départs en formation de salariés du particulier employeur et 2 000 ont obtenu une qualification. Ces chiffres sont évidemment très modestes, comparés à nos 1 700 000 salariés. Pour autant, nous progressons.

Nous avons besoin d'être accompagnés par les politiques publiques, mais nous avons du mal à faire financer nos programmes de formation par les conseils régionaux et Pôle emploi. C'est pour cela que nous avons mis en place une convention partenariale entre la FEPEM et Pôle emploi, qui nous permettra de former et de qualifier 30 000 demandeurs d'emploi. Nous qualifions d'ailleurs, tous les ans, dans notre secteur, plus de 2 500 demandeurs d'emploi.

Si vous êtes intéressés par le sujet, je vous invite à consulter le site Iperia. Vous verrez qu'il est très facile maintenant, pour le particulier employeur, de proposer une formation à son salarié, et pour le salarié de faire prendre en charge sa formation, y compris en cas de résistance des employeurs.

Quelles sont les filières de carrière ? Nous sommes en train de travailler sur des diplômes de niveau IV, correspondant à de nouveaux métiers – accompagnement des sorties d'hospitalisation, coordinateur sur un territoire, gouvernante.

La gouvernante n'est évidemment pas celle du XIXe siècle. Elle apporte son expérience professionnelle et sa compétence, notamment à des personnes en perte d'autonomie. Elle peut assurer, par exemple pour le compte de familles éloignées, l'accompagnement de leur parent âgé à domicile, dans le cadre d'un contrat de travail spécifique. C'est plus qu'une assistante de vie. Ce peut être une assistante de vie qui se forme pour pouvoir assurer cette fonction, ou une personne qui, dans son activité, a déployé cette compétence et la met au service d'un certain nombre de particuliers ou de familles employeurs.

Nous travaillons donc sur des filières qui tournent autour de l'emploi entre particuliers. Bien sûr, les personnes peuvent toujours repartir vers l'extérieur. Notre secteur est d'ailleurs très souple, puisque nous comptons, tous les ans, 20 % d'entrées et de sorties. En même temps, la durée moyenne de travail de nos salariés est de treize ans, comme je vous l'ai déjà précisé.

Vous m'avez également interrogée sur le forfait et le réel. Je précise d'abord que le CESU n'est pas un contrat de travail, et que la loi permet de ne pas établir de contrat de travail dans le cadre du CESU pour huit heures maximum par semaine ou un mois consécutif dans l'année. Pour toutes les autres situations, le contrat de travail est obligatoire à la première heure de l'emploi.

Ensuite, lorsque la loi Borloo sur les services à personne a été mise en place en 2006, nous avons obtenu 15 points d'allègement de charges sur les cotisations de sécurité sociale patronales pour les particuliers qui passaient du forfait au réel. La plupart des particuliers employeurs l'ont fait. Le ministre François Baroin ayant supprimé cet allègement, ces employeurs sont presque tous retournés au forfait. L'année dernière enfin, le forfait a été supprimé.

En tant que fédération, nous avons porté la suppression du forfait comme étant une démarche allant dans le sens de la progression de notre secteur. Mais nous avons alerté les pouvoirs publics sur le fait que le coût de l'emploi pour un particulier employeur est le même que pour une entreprise du CAC 40 en termes de cotisations patronales et salariales. Nous avons été entendus par l'Assemblée nationale, en particulier par M. Christian Eckert, qui a fait passer, par amendement, pour les particuliers employeurs, une baisse de 75 centimes d'euros des charges patronales par heure déclarée. Ceux qui étaient restés au réel ont obtenu un véritable allègement de charges. Pour ceux qui étaient passés du forfait au réel, l'augmentation du coût de l'emploi a été quelque peu limitée. Néanmoins, et vous le verrez dans le rapport de branche, nous avons constaté une baisse générale des heures déclarées – mais pas une baisse générale des emplois et des employeurs. Cela prouve bien que les ménages font un arbitrage et s'interrogent sur la capacité de leur budget à assumer le coût des heures déclarées. Et je me permets de dire dans cette instance toute l'importance qu'il y aurait à ne plus toucher à la réduction fiscale et au crédit d'impôt si nous ne voulons pas voir notre secteur disparaître.

Quand le coût de l'emploi non déclaré devient inférieur au coût de l'emploi déclaré, le recours au travail informel est irrémédiable. Nous aurons mis vingt ans pour doubler les chiffres de ce secteur. Vous pouvez mettre six mois à un an pour les détruire. Dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons, notre situation est très fragile. Je tenais à vous le dire.