Intervention de Marie-Béatrice Levaux

La Fédération européenne des emplois de la famille a été installée la semaine dernière à Bruxelles. Elle est constituée d'un certain nombre d'États membres qui se préoccupent de ces enjeux au plan européen. Le Commissaire européen à l'emploi a en effet estimé à 18 millions le nombre d'emplois déclarés dans ce secteur.

Je rappelle que le modèle français est l'un des modèles les plus aboutis en matière d'emplois à domicile et de ce que l'on appelle les « emplois domestiques », qui n'ont pas la même connotation en Europe qu'en France.

L'OIT a ratifié une convention sur « travail domestique, travail décent » qui vient d'être ratifiée par l'Europe et pourra donc l'être par les États. Pour l'instant, la France ne l'a pas ratifiée.

Le modèle d'emploi entre particuliers reste le phénomène le plus adapté pour répondre aux besoins des concitoyens à domicile. Bien sûr, à côté de lui, il y a le modèle presté dans les situations qui le nécessitent. Je rejoins Mme Pinto quand elle dit qu'on ne peut pas considérer aujourd'hui que la réponse aux besoins de nos concitoyens passe par la mise en organisation de la totalité des heures dont on a besoin. C'est juste impossible.

Il faut bien que, d'un côté, l'emploi entre particuliers soit modélisé par les partenaires sociaux et qu'il participe aux programmes que vous avez engagés et que, de l'autre, les situations dans lesquelles l'emploi presté est important soient davantage valorisées. Mais il n'y a pas de contradiction et d'opposition entre les deux. Il y a une complémentarité.

En Europe, aujourd'hui, la vraie difficulté tient à l'emploi illégal. En Allemagne, par exemple, 90 % du secteur dit des emplois des familles et des ménages n'est pas déclaré. Il n'existe que le « minijob ». De nombreux États, de nombreux acteurs regardent donc avec intérêt ce que nous avons fait pour structurer ce qui est pour eux un secteur informel. Bien sûr, toutes les missions d'activité qui sont celles de Mme Pinto sont déjà largement engagées au plan européen. Le dernier secteur à émerger est celui des emplois de la famille et des ménages, qui commence à prendre consistance.

Enfin, je vous signale que nous avons fait des études sur le plan européen, qui peuvent vous intéresser.

Maintenant, que souhaiterions-nous mettre dans la loi ? Je répéterai ce que je vous ai dit au début : comment faites-vous pour permettre à la femme qui vient travailler chez vous de concilier sa propre vie ? C'est un de mes leitmotivs.

Finalement, il existe des offres publiques, qui peuvent être fléchées vers les personnes qui en ont le plus besoin ; je pense aux places de crèche. La classe moyenne peut, quant à elle, assumer un rôle d'employeur à domicile, à condition qu'on ne considère pas qu'elle l'assume par défaut et qu'on admette que cet écosystème puisse être un acteur important de la complémentarité. La politique publique ne pourra pas financer tous les besoins de nos concitoyens, on le sait. Mais arrêtons de penser que tous les modèles que nous avons présentés aujourd'hui n'ont pas vocation à contribuer à la politique publique.

Il convient d'accompagner cet écosystème en le simplifiant, en en renforçant la professionnalisation et en en assurant la solvabilisation. Il faut proposer ce modèle de l'emploi entre particuliers comme une des alternatives possibles aux besoins de nos concitoyens en matière de conciliation de vie.

Gardons-nous de flécher des dispositifs comme le CESU uniquement sur des structures marchandes. En revanche, questionnons-nous sur les personnes qui travaillent aujourd'hui dans notre secteur, et qui sont elles aussi confrontées à des enjeux de conciliation de vie.

C'est mon avis. Je ne sais pas comment on peut le traduire dans la loi. Mais je dis que nous sommes prêts à continuer à travailler dans ce sens.